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← Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première. Impost sobre la renda de les activitats econòmiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició derogatòria única. Impost sobre la renda de les activitats econòmiques

Amb efectes des de l’1 de gener del 2015, queda derogada la Llei 96/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda de les activitats econòmiques, així com les disposicions relatives a aquest impost contingudes en el Decret del 13 de juny del 2012 pel qual s’aprova el Reglament de l’impost sobre societats i de l’impost sobre la renda de les activitats econòmiques.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/dd-1?data=2019-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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