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← Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Contribuables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7. Contribuables

1. Sont contribuables de l'impôt les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale sur le territoire andorran.

2. Les revenus nets correspondant aux sociétés civiles, successions vacantes, communautés de biens et à toutes les entités ou patrimoines autonomes régis par la réglementation relative aux bases de l'ordre juridique fiscal sont imputés à leurs associés, héritiers, indivisaires ou participants selon les règles ou les pactes applicables dans chaque cas ou à parts égales à défaut de ces pactes. Ces revenus nets sont intégrés dans la base d'imposition de l'impôt lorsque ces associés, héritiers, indivisaires ou participants sont contribuables de cet impôt. Les revenus nets intégrés dans la base d'imposition sont le résultat de la diminution des revenus bruts obtenus par ces entités des charges déductibles liées à l'obtention de ces revenus. Ces revenus nets sont qualifiés selon leur nature.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (10) lien automatique

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