Article 62. Notifications et recours relatifs aux infractions

Article 62. Notifications et recours relatifs aux infractions

1. Préalablement à l'acte d'imposition d'une sanction, la proposition de décision doit être notifiée à la personne intéressée, avec indication des faits reprochés, de la disposition enfreinte et du montant de l'amende. La personne intéressée dispose d'un délai de treize jours ouvrables pour présenter toutes les observations qu'elle juge opportunes pour sa défense.

2. À l'expiration du délai d'observations, l'organe compétent rend la décision appropriée, contre laquelle un recours peut être formé dans les conditions établies dans la réglementation régissant les bases de l'ordre juridique fiscal.

3. En tout état de cause, et pour que l'acte administratif soit suspendu, une garantie suffisante doit être fournie lors de la formation du recours, qu'il s'agisse d'une hypothèque ou bien d'un aval ou d'un cautionnement d'une entité bancaire andorrane garantissant le montant total de la dette fiscale.