Article 58. Remboursement d'office

Article 58. Remboursement d'office

1. Lorsque, conformément à l'article 52, le solde d'impôt résultant de l'autoliquidation est négatif, le ministère chargé des finances doit, le cas échéant, procéder à la liquidation provisoire dans les trois mois suivants, calculés à compter du moment où la déclaration a été déposée.

2. Lorsque le solde d'impôt résultant de l'autoliquidation ou, le cas échéant, de la liquidation provisoire est négatif, le ministère chargé des finances doit restituer d'office ce solde, sans préjudice de l'établissement des liquidations ultérieures, provisoires ou définitives, qui s'imposent.

3. Si la liquidation provisoire n'a pas été effectuée dans le délai fixé au paragraphe 1, le ministère chargé des finances doit restituer d'office le solde d'impôt négatif résultant de l'autoliquidation, sans préjudice de l'établissement des liquidations provisoires ou définitives ultérieures qui peuvent être appropriées.

4. Si le délai fixé au paragraphe 1 s'écoule sans que le paiement du remboursement ait été ordonné pour une cause imputable au ministère chargé des finances, l'intérêt légal prévu dans la réglementation régissant les bases de l'ordre juridique fiscal doit être appliqué au montant restant à rembourser, à compter du lendemain de l'expiration dudit délai et jusqu'à la date à laquelle son paiement est ordonné, sans que le contribuable ait besoin de le réclamer.

5. La procédure et la forme de paiement pour la réalisation du remboursement d'office visé au présent article sont déterminées par voie réglementaire.