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Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 57. Liquidació provisional

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 57. Liquidació provisional

El ministeri encarregat de les finances pot girar la liquidació provisional que escaigui d’acord amb el que disposa la normativa reguladora de les bases de l’ordenament tributari, sense perjudici de les comprovacions posteriors que puguin realitzar els òrgans d’aquest ministeri.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 57 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-57?data=2019-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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