Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Base de liquidation générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Base de liquidation générale
1. La base de liquidation générale est le résultat de la diminution du solde positif de la base d'imposition générale du montant des réductions prévues aux articles 35, 38 et 39.
2. Les réductions mentionnées au paragraphe précédent s'appliquent dans les conditions suivantes :
a) En premier lieu, s'appliquent les réductions personnelles et familiales prévues à l'article 35.
b) Si, une fois les réductions personnelles et familiales appliquées, la base d'imposition présente un solde positif, s'appliquent les réductions pour acquisition du logement habituel et pour apports à des systèmes de prévoyance sociale et pensions compensatoires prévues aux articles 38 et 39.
3. Le montant de la base de liquidation générale ne peut pas être négatif du fait de l'application des réductions indiquées aux paragraphes précédents.
Art. 33 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació a la reducció de la base de tributació general per inversió en habitatge habitual i a les despeses financeres deduïbles del rendiment íntegre del capital immobiliari.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-04-26 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, en l’article 33 estableix que: “Article 33. Base de liquidació general 1. La base de liquidació general és el resultat de minorar el …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.