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← Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Définition des revenus du capital

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 19. Définition des revenus du capital

1. Aux fins du présent impôt, sont qualifiés de « revenus du capital » la totalité des profits ou contreparties, quelle que soit leur dénomination ou leur nature, en numéraire ou en nature, qui proviennent, directement ou indirectement, d'éléments du patrimoine, biens ou droits, dont la titularité appartient au contribuable et qui ne sont pas affectés à des activités économiques, telles que ces activités sont définies à l'article 14, réalisées par le contribuable. Toutefois, les revenus découlant de la transmission de la titularité des éléments du patrimoine, même en présence d'une clause de réserve de propriété, sont imposés en tant que plus-values ou moins-values, sauf s'ils sont qualifiés de revenus du capital par la présente Loi.

2. En tout état de cause, revêtent ce caractère :

a) Les revenus découlant de biens immeubles.

b) Les revenus de capitaux mobiliers et, en général, des autres biens ou droits dont le contribuable est titulaire.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (7) lien automatique

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