Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale première de la Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2012.
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