Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
S’aprova un crèdit extraordinari per un import de 299.140,50 euros per fer front als costos derivats dels impostos indirectes liquidats per la societat Centre de Tractament de Residus SA durant l’execució de les obres i que no estaven inclosos en el cost de construcció, claus en mà, que determina el contracte, per a la partida pressupostària següent: 820 Departament de Medi Ambient-820 Àrea de Gestió i Control Ambiental-60340- Altres instal·lacions-PROJ-0021 Gestió de residus.
Art. 1 de la Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2012/art-1?data=2012-06-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.