Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 299.140,50 euros est approuvé pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et qui n'étaient pas inclus dans le coût de construction, clés en main, que fixe le contrat, pour la ligne budgétaire suivante : 820 Département de l'Environnement-820 Service de Gestion et de Contrôle Environnemental-60340- Autres installations-PROJ-0021 Gestion des déchets.
Art. 1 de la Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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