Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

1. Les membres du Conseil de l'Ordre officiel des procureurs d'Andorre doivent, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire, qui aura le caractère d'assemblée constituante, laquelle doit approuver les statuts définitifs de l'Ordre et élire les personnes qui occuperont les fonctions correspondantes au sein du Conseil de l'Ordre conformément à la présente Loi, afin d'en appliquer les dispositions.

2. Les statuts définitifs, une fois approuvés, accompagnés de la certification du procès-verbal de l'assemblée constituante, doivent être transmis au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles, rattaché au ministère chargé de la justice, aux fins de leur inscription dans la section correspondante, après vérification de leur conformité à la légalité.