MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième. Fideïcomisos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Quarta. Fideïcomisos

1. Els fideïcomisos es regeixen pel dret vigent al moment de la mort del fideïcomitent.

2. Les normes d’aquesta Llei relatives als efectes del fideïcomís mentre està pendent s’apliquen als fideïcomisos ordenats en successions obertes abans de la seva entrada en vigor. Se n’exceptuen els fideïcomisos de residu i les substitucions preventives de residu, que es regeixen per les normes vigents al moment de l’obertura de la successió.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/dt-4?data=2022-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration