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Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 66

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 66

L’acció de petició d’herència

1. L’hereu té acció de petició d’herència contra qui la posseeix, a títol o no d’hereu, contra els seus successors i adquirents, sense haver de provar el dret del seu causant sobre els béns del cabal relicte.

2. L’acció de petició d’herència és imprescriptible.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 66 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-66?data=2022-08-18

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