Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Disposition de la quote-part héréditaire
1. Chaque cohéritier peut disposer librement de sa quote-part héréditaire.
2. Chaque cohéritier dispose d'un droit de préemption et de retrait en cas de vente ou de dation en paiement en faveur d'une personne qui n'est pas cohéritière. Si plusieurs cohéritiers exercent ces droits, ils acquièrent en proportion de leurs quotes-parts.
3. Le délai d'exercice de ces droits est d'un mois à compter de la notification de la décision d'aliéner et de ses circonstances en ce qui concerne la préemption, ou à compter du moment où ils ont connaissance de la transmission en ce qui concerne le retrait.
Art. 46 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.