Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Administration
1. Chaque cohéritier peut accomplir les actes nécessaires à la conservation et à la défense des biens héréditaires.
2. S'il n'existe aucune personne spécialement habilitée à administrer la succession, l'administration incombe aux héritiers. Toutefois, à la demande de tout cohéritier, l'autorité judiciaire peut prendre les mesures conservatoires appropriées et même nommer un administrateur judiciaire.
3. Les actes d'administration ordinaire sont décidés à la majorité des cohéritiers selon les quotes-parts, et les actes d'administration extraordinaire à la majorité des trois quarts des quotes-parts.
4. Les cohéritiers répondent conjointement des obligations découlant de l'administration de la succession indivise selon leurs quotes-parts héréditaires respectives.
Art. 44 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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