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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 44

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 44.

Administration

1. Chaque cohéritier peut accomplir les actes nécessaires à la conservation et à la défense des biens héréditaires.

2. S'il n'existe aucune personne spécialement habilitée à administrer la succession, l'administration incombe aux héritiers. Toutefois, à la demande de tout cohéritier, l'autorité judiciaire peut prendre les mesures conservatoires appropriées et même nommer un administrateur judiciaire.

3. Les actes d'administration ordinaire sont décidés à la majorité des cohéritiers selon les quotes-parts, et les actes d'administration extraordinaire à la majorité des trois quarts des quotes-parts.

4. Les cohéritiers répondent conjointement des obligations découlant de l'administration de la succession indivise selon leurs quotes-parts héréditaires respectives.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 44 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-44

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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