Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Durée de la communauté
1. Le défunt peut ordonner, et les héritiers peuvent convenir à l'unanimité, l'indivision de toute la succession ou de biens qui en proviennent, pendant un délai maximal de dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
2. Si la disposition ou le pacte d'indivision ont pour objet une entreprise familiale, propriété majoritaire du défunt, le délai d'indivision peut atteindre vingt ans.
3. Si la disposition ou le pacte d'indivision ont pour objet l'immeuble qui est la résidence habituelle du conjoint, du concubin en union stable de couple ou de l'enfant en situation de handicap du défunt, le délai d'indivision peut s'étendre jusqu'au décès du bénéficiaire.
Art. 42 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-42
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.