Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 239
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 239
La delació en la successió intestada En la successió intestada l’herència es defereix en el moment de la mort del causant a favor de les persones que visquin en aquell moment o que estiguin concebudes i que arribin a néixer.
Art. 239 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-239?data=2016-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.