Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 227
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 227.
Acceptation, excuse et renonciation
1. La charge d'exécuteur testamentaire est volontaire, mais une fois acceptée, l'acceptant ne peut s'en excuser sans juste cause appréciée judiciairement.
2. Si la personne désignée exécuteur testamentaire, mise en demeure par voie notariale par une personne intéressée à la succession, n'accepte pas la charge devant notaire dans le mois suivant la notification, elle est réputée y renoncer.
3. La renonciation à la charge ou l'excuse justifiée n'emportent pas la perte des droits héréditaires, sauf si le testateur l'a ordonné.
Art. 227 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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