Article 20

Article 20.

Formes d'acceptation

1. L'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite.

2. L'acceptation expresse résulte de la manifestation de la volonté de l'accepter faite dans un acte authentique ou sous seing privé.

3. L'acceptation tacite intervient lorsque l'appelé :

a) Accomplit tout acte qu'il ne peut accomplir qu'en qualité d'héritier.

b) Dispose du droit à la succession, sauf s'il s'agit d'une donation ou d'une cession à titre gratuit en faveur de tous les autres héritiers dans la même proportion que celle dans laquelle ils le sont.

c) Renonce à titre onéreux au droit de succéder, ou y renonce à quelque titre que ce soit en faveur d'un ou de plusieurs des cohéritiers.

d) Soustrait ou dissimule des biens de la succession.