Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 152
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152.
Notion
1. Dans le fidéicommis, le fidéicommettant ordonne que le grevé acquière la succession ou le legs avec l'imposition imposée et que, à l'expiration du délai ou à la réalisation de la condition, ils soient transmis au fidéicommissaire. Les fidéicommissaires succèdent au fidéicommettant, même s'ils le sont l'un après l'autre.
2. Le fidéicommis peut être universel ou de succession, et particulier.
Art. 152 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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