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← Loi 45/2014, du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989

Loi 45/2014, du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Procediments sancionadors en curs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona. Procediments sancionadors en curs

Els procediments sancionadors que s’hagin iniciat abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es continuen tramitant i resolent d’acord amb les normes vigents en aquell moment. No obstant això, els drets de la persona expedientada que estableix l’article 123 ter del Codi de l’Administració són aplicables immediatament.

En vigueur depuis le 21/02/2015 jusqu'au 27/07/2023 · texte original · Loi 45/2014, du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/07/2023

Source : Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration (BOPA 2023-07-26)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 45/2014, du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/45-2014/dt-2?data=2015-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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