Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire La.

présente Loi abroge toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui en contredisent le contenu, et en particulier Loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 3 septembre 1993 ; la Loi qualifiée de modification des articles 6.1 et 7.1 de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 26-11-99 ; la Loi de modification de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 15 février 2000 ; la Loi 28/2007 , du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum ; la Loi 9/2008 , du 12 juin, qualifiée de modification de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 3 septembre 1993 ; la Loi 7/2014 , du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007 , du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de régime électoral et du référendum ; la Loi 16/2021 , du 17 juin, qualifiée de modification de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum, la disposition finale septième de la Loi 6/2022 , du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes et le Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte refondu de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum.