Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Persones elegibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15. Persones elegibles
Són elegibles tots els andorrans, majors d’edat, en el ple ús dels seus drets civils i polítics, inscrits al registre electoral i a les llistes electorals i que no estiguin sotmesos a cap causa d’inelegibilitat.
Art. 15 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
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