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← Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie

Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final tercera. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap d’un mes de ser publicada al Butlletí Oficial del Principal d’Andorra, sense perjudici del fet que les referències al saig o a l’Administració que s’hi contenen no seran d’aplicació fins l’endemà de la data en què els primers saigs prenguin possessió de les seves funcions. El Govern ha de publicar un avís al Butlletí Oficial del Principal d’Andorra per donar a conèixer aquesta data.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/df-3?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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