Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Entrée en vigueur
La présente Loi entrera en vigueur un mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, sans préjudice du fait que les références au saig ou à l'Administration qu'elle contient ne seront applicables qu'à compter du lendemain de la date à laquelle les premiers saigs entreront en fonctions. Le Gouvernement doit publier un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre pour faire connaître cette date.
Disposition finale troisième de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.