Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Qualificació de l’article 2.2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició final segona. Qualificació de l’article 2.2
L’article 2.2, que incideix en determinades disposicions de la Llei 15/2003 , del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals, té caràcter de llei qualificada. La resta de les disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.
Disposition finale deuxième de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.
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