Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Qualification de l'article 2.2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Qualification de l'article 2.2
L'article 2.2, qui affecte certaines dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, a le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale deuxième de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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