Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première. Modifications statutaires des associations et groupements de personnes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Modifications statutaires des associations et groupements de personnes
1. Les partis politiques doivent adapter leurs statuts avant le 29 décembre 2022 en ce qui concerne les droits et devoirs des membres et adhérents conformément aux dispositions de la présente norme et, en particulier, en ce qui concerne les déclarations de patrimoine dans les termes établis par la Loi 33/2021, du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement ouvert.
2. Les dispositions de l'article 23.3 sont applicables aux associations et aux groupements de personnes qui y sont prévus à partir des premières élections, générales ou communales selon le cas, qui se tiennent après le 29 décembre 2022.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.