Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Avec.
l'entrée en vigueur de la présente Loi est abrogée la Loi 19/2014, du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, sauf les dispositions finales première et deuxième relatives à la modification du Code pénal et de la Loi de la Cour des comptes respectivement ; la Loi 4/2017, du 16 mars, qualifiée de modification de la Loi 19/2014, du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, sauf la disposition finale première relative à la modification de la Loi de la Cour des comptes ; le Décret législatif du 27-9-2017, de publication du texte refondu de la loi 19/2014, du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, la disposition finale quatrième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui en contredisent le contenu.
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.