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← Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral

Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition abrogatoire Avec.

l'entrée en vigueur de la présente Loi est abrogée la Loi 19/2014, du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, sauf les dispositions finales première et deuxième relatives à la modification du Code pénal et de la Loi de la Cour des comptes respectivement ; la Loi 4/2017, du 16 mars, qualifiée de modification de la Loi 19/2014, du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, sauf la disposition finale première relative à la modification de la Loi de la Cour des comptes ; le Décret législatif du 27-9-2017, de publication du texte refondu de la loi 19/2014, du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, la disposition finale quatrième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui en contredisent le contenu.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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