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Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Pràctiques dels primers saigs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona. Pràctiques dels primers saigs

En el cas dels primers saigs seleccionats, les pràctiques tutelades en un despatx professional a les quals fa referència l’article 11.1 s’han de fer efectives fora del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 21/02/2015 jusqu'au 03/05/2018 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 03/05/2018

Disposició transitòria segona. Pràctiques dels primers saigs ( Llei 43/2014 )

En el cas dels primers saigs seleccionats, les pràctiques tutelades en un despatx professional a les quals fa referència l’article 11.1 s’han de fer efectives fora del Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier… (BOPA 2018-05-02)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/dt-2?data=2017-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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