Disposition finale quatrième. Qualificació de la disposició final primera ( Llei 43/2014 )

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Disposició final quarta. Qualificació de la disposició final primera ( Llei 43/2014 )

La disposició final primera d’aquesta Llei, que modifica l’apartat 1 de l’article 9 de la Llei qualificada de la Justícia, del 3 de setembre de 1993, té caràcter de llei qualificada. La resta de les disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 03/05/2018 jusqu'au 26/10/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/10/2023

Source : Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice (BOPA 2023-10-25)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/df-4?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.