Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 41 bis. Suspensió del procediment d’execució
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Article 41 bis. Suspensió del procediment d’execució
El saig suspèn el procediment d’execució d’una resolució judicial d’acord amb les normes sobre la suspensió de l’execució forçosa que estableix la Llei del Codi de procediment civil.
Art. 41 bis de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.
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