Article 34. Extinció de la responsabilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 34. Extinció de la responsabilitat

La responsabilitat disciplinària s’extingeix pel compliment de la sanció, la defunció del saig expedientat, la prescripció de la infracció i la prescripció de la sanció.

En vigueur depuis le 03/05/2018 jusqu'au 26/10/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/10/2023

Source : Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice (BOPA 2023-10-25)

Comment le citer

Art. 34 de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/art-34?data=2018-06-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.