MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice

Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 34

Extinció de la responsabilitat La responsabilitat disciplinària s’extingeix pel compliment de la sanció, la defunció del saig expedientat, la prescripció de la infracció i la prescripció de la sanció.

En vigueur depuis le 21/02/2015 jusqu'au 03/05/2018 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 03/05/2018

Article 34. Extinció de la responsabilitat

La responsabilitat disciplinària s’extingeix pel compliment de la sanció, la defunció del saig expedientat, la prescripció de la infracció i la prescripció de la sanció.

Source : Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier… (BOPA 2018-05-02)

Comment le citer

Art. 34 de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/art-34?data=2017-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration