Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 34

Extinció de la responsabilitat La responsabilitat disciplinària s’extingeix pel compliment de la sanció, la defunció del saig expedientat, la prescripció de la infracció i la prescripció de la sanció.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 34 de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/art-34?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.