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← Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice

Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 32

Graduació de les sancions Les sancions es graduen en funció de les circumstàncies que concorren en cada cas, d’acord amb els principis generals establerts en la legislació vigent i, en concret, de conformitat amb els criteris següents:

a) Intencionalitat.

b) Perjudici causat.

c) Quantia del benefici obtingut o que es pretenia obtenir.

d) Reiteració o reincidència.

e) Que els mateixos fets hagin estat sancionats en l’àmbit penal.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/art-32?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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