Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 23

Responsabilitat disciplinària

1. Els saigs estan subjectes a la responsabilitat disciplinària derivada de l’incompliment d’aquesta Llei i de les normes deontològiques adoptades per la Cambra de Saigs i aprovades pel Govern.

2. La responsabilitat disciplinària és independent de la responsabilitat civil i penal que pugui correspondre als saigs pels mateixos fets.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/art-23?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.