Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 17

Prohibició d’associacions

1. A fi de garantir el dret a la lliure elecció del saig, resten prohibides les associacions professionals entre saigs, i també que dos o més saigs estableixin el seu despatx professional en un mateix immoble.

2. També resten prohibides les associacions de saigs amb altres professionals titulats o mercantils.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/art-17?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.