Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Qualificació de la Llei
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Disposició final sisena. Qualificació de la Llei
El títol V d’aquesta Llei té caràcter de llei qualificada.
Disposition finale sixième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.
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