MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation

Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad

Loi

Article 40. Prescripció de les infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 40. Prescripció de les infraccions

1. Les infraccions prescriuen en els terminis següents:

a) Les lleus, al cap d’un any.

b) Les greus, al cap de dos anys.

c) Les molt greus, al cap de tres anys.

2. L’inici d’una activitat inspectora suspèn el termini de prescripció de les infraccions.

3. El termini de prescripció de les infraccions es computa des del dia en què cessa l’acció o l’omissió sancionable.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 40 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-40?data=2022-12-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration