Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Dossier de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Dossier de sanction
1. La constatation d'une infraction par le titulaire du pouvoir de sanction entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de procédures administratives de sanction.
2. Les procès-verbaux du titulaire du pouvoir de sanction bénéficient de la présomption d'exactitude, sauf preuve contraire.
3. La décision rendue par le titulaire du pouvoir de sanction peut faire l'objet d'un recours, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de recours administratifs.
Art. 31 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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