Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 107. Conditions requises relatives aux communications publicitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Conditions requises relatives aux communications publicitaires
1. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que toutes les communications publicitaires relatives à leurs services, y compris celles externalisées auprès de tiers, soient clairement identifiables en tant que telles.
2. Avant la clôture du recouvrement de fonds pour un projet, aucune communication publicitaire ne vise de manière disproportionnée certains projets ou offres de financement participatif prévus, en attente ou en cours. Les informations contenues dans les communications publicitaires doivent être impartiales, claires et non trompeuses et doivent être cohérentes avec les informations fournies dans la fiche d'informations clés sur l'investissement, lorsque celle-ci est disponible, ou avec les informations devant figurer dans la fiche d'informations clés sur l'investissement, lorsque celle-ci n'est pas encore disponible.
Art. 107 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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