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Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

Els procediments sancionadors que s’hagin iniciat abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es continuen tramitant i resolent d’acord amb les normes vigents en aquell moment. No obstant això, els drets de l’intern expedientat que estableix el nou article 55 de la Llei 4/2007 , del 22 de març, qualificada penitenciària, són aplicables immediatament.

En vigueur depuis le 15/01/2015 jusqu'au 26/10/2023 · texte original · Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars (BOPA 2015-01-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/10/2023

Source : Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire (BOPA 2023-10-25)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 15/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2014/dt-2?data=2015-01-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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