Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition abrogatoire première abrogé depuis le 26/10/2023 (Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire).
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.
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