Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7 abrogé depuis le 26/10/2023 (Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire).
Art. 7 de la Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2014/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.