Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Ministeri competent
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera. Ministeri competent
Mentre no es modifiquen els decrets que regulen l’estructura del ministeri de justícia i interior vigent, el ministeri referit continua sent competent en matèria de professions titulades.
Disposition transitoire troisième de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/40-2022/dt-3?data=2023-06-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.