Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Qualificació de la Llei
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Disposició final tercera. Qualificació de la Llei
La disposició final primera d’aquesta Llei té caràcter de llei qualificada.
Disposition finale troisième de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.
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