Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Ajout d'un article 475 ter Un nouvel article 475 ter est introduit dans la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé dans les termes suivants : « Article 475 ter Négation des crimes de guerre et d'agression
1. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, s'exprime publiquement en niant l'existence de crimes de guerre ou d'agression déclarés établis par une juridiction, ou s'y réfère de manière banalisante, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus. La tentative est punissable.
2. Quiconque diffuse ou distribue publiquement du matériel contenant des images et des expressions visées au paragraphe précédent doit être puni de la même peine. La tentative est punissable.
3. Quiconque produit ou stocke du matériel tel que celui mentionné ci-dessus doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'arrêt, dès lors que ce matériel est destiné à la diffusion publique. »
Art. 39 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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