Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Ajout d'une lettre
i) au paragraphe 1 de l'article 158 Il est ajouté une lettre
i) au paragraphe 1 de l'article 158 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 158 Circonstances spéciales modificatives de la responsabilité
1. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 56, sont des circonstances aggravantes spéciales à l'égard des conduites décrites dans le présent titre : […]
i) Que le fait soit commis en présence d'un mineur. […] »
Art. 21 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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