Loi 40/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les investissements et les dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé (SAAS) · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le crédit extraordinaire pour 2010, d'un montant de 1.750.050 euros, et le supplément de crédit, d'un montant de 1.568.161 euros, sont financés au moyen de la ligne budgétaire 210 Département du Budget et du Patrimoine-211 Dépenses et opérations financières-30000 Intérêts de la dette publique-PROJ-0009-Dette publique, pour un montant de 3.318.211 euros. Les crédits de dépenses à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant de 3.018.370 euros, respectivement, seront inclus dans le budget de 2011 lors de son élaboration, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 3 de la Loi 40/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les investissements et les dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé (SAAS), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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